La proposition de loi n° 21 déposée au Sénat le 8 octobre 2026 veut créer un « casier chanvrier » pour tracer chaque lot de fleurs de CBD, interdire leur vente aux mineurs et tolérer jusqu’à 2 ng/ml de THC dans le sang au volant, mais elle n’est pas adoptée : à ce jour, rien ne change pour les acheteurs ni pour les boutiques.
- Texte déposé le 8 octobre 2026 par Guillaume Gontard et 16 autres sénateurs écologistes, renvoyé à la commission des affaires sociales.
- Six articles : traçabilité par lot, étiquetage, permis d’exploitation pour les boutiques, TVA au taux normal, interdiction aux mineurs, seuil de THC au volant.
- Statut au 11 novembre 2026 : première lecture au Sénat, aucune date d’examen inscrite.
- Le droit actuel reste celui de l’arrêté du 30 décembre 2021 tel que corrigé par le Conseil d’État en décembre 2022.
Qui porte ce texte et où en est-il ?
Le texte s’intitule « proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol ». Il a été enregistré à la présidence du Sénat le 8 octobre 2026 sous le numéro 21 de la session 2026-2027, puis présenté à la presse le 13 octobre, selon Public Sénat.
Il est signé par dix-sept sénatrices et sénateurs, emmenés par Guillaume Gontard, président du groupe écologiste. L’exposé des motifs indique qu’il a été écrit avec deux organisations de la filière : l’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) et l’Union des professionnels du CBD (UPCBD).
Le dossier législatif du Sénat le situe en première lecture. Une proposition de loi doit encore être inscrite à l’ordre du jour, examinée en commission, votée par les deux chambres. Aucune de ces étapes n’est franchie.
Que dit la loi aujourd’hui sur la fleur de CBD ?
Le cadre en vigueur repose sur l’arrêté du 30 décembre 2021, qui limite à 0,3 % de THC les variétés de chanvre exploitables. Cet arrêté interdisait aussi la vente des fleurs et feuilles brutes. Le Conseil d’État a annulé cette interdiction le 29 décembre 2022, jugeant une interdiction générale et absolue disproportionnée, selon son communiqué.
Depuis, la fleur se vend légalement, mais la loi ne la définit nulle part. C’est le premier constat de l’exposé des motifs : cette absence de définition « entretient une confusion persistante avec les produits stupéfiants », pour les commerçants comme pour les forces de l’ordre. Pour les produits ingérables, le cadre est différent : nous l’avons détaillé dans notre article sur le CBD alimentaire et ce qui reste en vente.
Le casier chanvrier : comment fonctionnerait la traçabilité ?
L’article 1er créerait dans le code de la santé publique un chapitre dédié aux produits à base de cannabidiol. Il définirait d’abord les « fleurs brutes de chanvre » : celles dont la teneur en THC est inférieure au seuil réglementaire, quel que soit leur mode de présentation ou de consommation.
Producteurs et importateurs devraient s’inscrire dans un « casier chanvrier informatisé ». Les producteurs y déclareraient parcelles, variétés, volumes et stocks ; les importateurs, volumes, origines et justificatifs. Chaque lot (une parcelle pour une récolte, ou une opération d’importation) recevrait un enregistrement unique, consultable par les douanes, la répression des fraudes, la police et la gendarmerie.
Aucune fleur ne pourrait être mise sur le marché sans être rattachée à un lot enregistré. Un opérateur qui ne s’inscrit pas risquerait une amende administrative de 7 500 euros (personne physique) ou 37 500 euros (personne morale), et jusqu’à 48 heures de fermeture administrative en cas de manquement grave ou répété.
Ce qui changerait pour les boutiques et les acheteurs
Le texte touche directement le comptoir. Le tableau ci-dessous résume les mesures prévues, article par article, à partir du texte déposé.
| Mesure proposée | Article | Constat de l’exposé des motifs |
|---|---|---|
| Étiquette : pays d’origine, n° de lot, mention de conformité, « interdit aux moins de 18 ans », déconseillé aux femmes enceintes | Art. 1er (L. 3514-14) | Rendre l’origine de chaque produit « connue et vérifiable » |
| Déclaration en mairie 15 jours avant l’ouverture d’un point de vente | Art. 1er (L. 3514-16) | Encadrement de la distribution jugé « insuffisant » |
| Permis d’exploitation après une formation (réglementation, mineurs, traçabilité) | Art. 1er (L. 3514-17) | « Absence de formation obligatoire des exploitants » |
| TVA au taux normal pour les produits à base de fleurs | Art. 2 | Taux réduits appliqués à certains produits selon leur présentation |
| Vente interdite aux mineurs, preuve de majorité exigée, distributeurs avec contrôle d’âge | Art. 4 | Encadrement souhaité « comparable » au tabac et à l’alcool |
| Pas d’infraction au volant sous 2 ng/ml de THC dans le sang, si le THC vient d’un produit CBD licite | Art. 5 | « Tolérance zéro » jugée disproportionnée |
Le transport serait aussi sécurisé : détenir les documents de traçabilité ferait présumer la licéité du transport, sauf preuve contraire. L’article 3 couvrirait les transformateurs, qui manipulent des produits intermédiaires dépassant parfois le seuil de THC, à condition qu’ils restent tracés et ne soient jamais vendus en l’état.
Côté fiscalité, l’article 2 exclurait explicitement les produits à base de fleurs des taux réduits de TVA. Le financement des mesures serait assuré par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (article 6), une clause classique des propositions de loi.
THC au volant : pourquoi l’article 5 est le plus attendu
Aujourd’hui, le code de la route (article L. 235-1) sanctionne la conduite après usage de stupéfiants sans fixer de seuil. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-85.530) : l’infraction est constituée dès que du THC est retrouvé, même s’il provient d’un produit CBD vendu légalement, comme le rappellent Le Monde du droit et Legisocial.
L’article 5 créerait un article L. 235-1-1 : la présence de THC ne serait plus une infraction si elle résulte de produits à base de fleurs de chanvre et reste inférieure ou égale à 2 nanogrammes par millilitre de sang. Les auteurs parlent de « sanctions disproportionnées en l’absence de tout effet psychoactif ».
Tant que le texte n’est pas voté, cette tolérance n’existe pas. Un dépistage salivaire positif après une fleur de CBD peut toujours entraîner des poursuites. Le seul conseil sûr reste de ne pas prendre le volant après en avoir consommé.
Quelles sont les chances d’adoption ?
Une proposition de loi d’un groupe minoritaire n’avance que si elle est inscrite à l’ordre du jour, par exemple dans une niche parlementaire, ou reprise par le gouvernement. À ce jour, le dossier du Sénat n’affiche ni rapporteur ni date d’examen. Le texte peut aussi être amendé en profondeur, notamment sur le seuil de THC au volant.
Le texte ne touche pas non plus au statut européen des produits ingérés, qui relève du règlement Novel Food et non de la loi française. Pour suivre la qualité des produits déjà en vente, consultez notre point sur les rappels de produits au CBD d’octobre.
Questions fréquentes
La proposition de loi CBD est-elle déjà applicable ?
Peut-on conduire après avoir consommé une fleur de CBD ?
La vente de CBD aux mineurs serait-elle interdite ?
À retenir
- La PPL n° 21 (Sénat, 8 octobre 2026) propose traçabilité par lot, étiquetage, permis pour les boutiques, TVA au taux normal et interdiction aux mineurs.
- Elle tolérerait jusqu’à 2 ng/ml de THC dans le sang au volant pour les produits CBD licites.
- Rien n’est adopté : la fleur reste vendable sous 0,3 % de THC, et la conduite après CBD reste sanctionnable dès détection de THC.
Cet article a une vocation d’information juridique générale. Il ne constitue ni un avis médical ni un conseil juridique personnalisé. Le CBD n’est pas un médicament : pour toute question de santé, adressez-vous à un professionnel de santé.
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