Depuis le 15 mai 2026, les huiles, gélules, gummies, boissons et autres denrées alimentaires contenant du CBD (cannabidiol) ne sont plus autorisées à la vente en France : les autorités appliquent strictement le règlement européen « novel food », et seuls restent en rayon les fleurs et résines (THC ≤ 0,30 %), les e-liquides, les cosmétiques, ainsi que les graines de chanvre et les feuilles destinées à l’infusion aqueuse.
Cinq mois après l’entrée en vigueur de ce plan de contrôle, voici ce qu’un consommateur peut encore acheter légalement, et sur quels textes officiels s’appuyer.
- Le plan de contrôle de la DGAL (Direction générale de l’alimentation), présenté le 15 avril 2026, est appliqué depuis la mi-mai 2026, sans délai de grâce.
- Sont retirés du marché : huiles alimentaires, gélules, gummies, boissons, miels et compléments alimentaires contenant du CBD.
- Restent légaux : fleurs et résines sous 0,30 % de THC, e-liquides, cosmétiques, graines de chanvre et feuilles en infusion aqueuse.
- Base juridique : règlement (UE) 2015/2283 dit « novel food » — aucun dossier CBD n’a encore été autorisé par la Commission européenne.
Ce qui a changé le 15 mai 2026
Le 15 avril 2026, la DGAL a présenté aux organisations de la filière chanvre un plan national de contrôle visant les denrées alimentaires contenant du cannabidiol, compléments alimentaires inclus. Son application a débuté à la mi-mai 2026. Un communiqué du ministère chargé de l’Agriculture, publié le 20 mai 2026, a confirmé la position : ces denrées « ne sont pas autorisées à la vente » dans l’Union européenne et doivent être retirées du marché.
Les contrôles sont renforcés dans les points de vente, pharmacies comprises, et menés en 2026 dans le cadre des comités opérationnels départementaux antifraude. Contrairement à une idée répandue, il ne s’agit pas d’une loi nouvelle : c’est l’application stricte d’une réglementation européenne existante depuis 2018.
Pourquoi cette interdiction ? Le règlement « novel food »
Le règlement (UE) 2015/2283 impose une autorisation préalable pour tout ingrédient alimentaire non consommé de manière significative dans l’UE avant le 15 mai 1997. Les extraits de chanvre contenant des cannabinoïdes, dont le CBD, sont inscrits à ce catalogue des « nouveaux aliments » depuis janvier 2019.
Or, aucun dossier d’autorisation déposé depuis 2018 n’a abouti : l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) estime que la sécurité du CBD ingéré n’est pas encore démontrée. Dans sa réponse du 1er septembre 2026 à la question écrite n° 15714 de la députée Anna Pic, le ministère de l’Agriculture considère donc que les denrées à base de CBD commercialisées en France et en Europe le sont de manière illégale.
Produits interdits, produits autorisés : le tableau
| Catégorie de produit | Statut depuis le 15 mai 2026 | Cadre applicable |
|---|---|---|
| Huiles alimentaires, gélules, compléments au CBD | Interdits à la vente | Règlement (UE) 2015/2283 — novel food non autorisé |
| Gummies, bonbons, chocolats, boissons, miels au CBD | Interdits à la vente | Règlement (UE) 2015/2283 |
| Fleurs et résines de CBD (THC ≤ 0,30 %) | Autorisées | Conseil d’État, décision n° 444887 du 29 décembre 2022 |
| E-liquides au CBD | Autorisés | Directive 2014/40/UE (produits du vapotage) |
| Cosmétiques au CBD (crèmes, baumes) | Autorisés | Règlement (CE) 1223/2009 |
| Graines de chanvre et dérivés, feuilles en infusion aqueuse | Autorisés (sans extraits ajoutés) | Historique de consommation avant 1997 ; règlement (UE) 2023/915 pour le THC |
La limite de 0,30 % de delta-9-THC (tétrahydrocannabinol) reste fixée par l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique.
L’interdiction de vendre les fleurs brutes, prévue initialement par ce même arrêté, a été annulée par le Conseil d’État le 29 décembre 2022 (décision n° 444887) : c’est ce qui sécurise encore aujourd’hui la vente des fleurs et résines. Pour choisir ces produits en connaissance de cause, consultez notre sélection de résines de CBD.
Et moi, concrètement ? Vos droits à l’achat
Si une boutique vous propose encore une huile « alimentaire », des gummies ou une boisson au CBD, sachez que le produit est en infraction : vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). À l’inverse, une huile de CBD vendue en usage cosmétique ou une fleur sous 0,30 % de THC reste parfaitement légale à l’achat et à la détention.
Vérifiez l’étiquette : composition, taux de THC, usage revendiqué. Un produit sans mention claire du taux de THC ou affichant des promesses de guérison doit vous alerter — les allégations thérapeutiques sont interdites sur le CBD. Nos guides pratiques détaillent le cadre légal et l’étiquette de l’huile de CBD et celui de la tisane de CBD, dont le statut dépend précisément de la présence ou non d’extraits ajoutés.
Ce que dit l’EFSA sur la sécurité du CBD ingéré
Après un avis de 2022 jugeant les données insuffisantes, l’EFSA a proposé en 2026 une dose journalière provisoire de 0,0275 mg de CBD par kilogramme de poids corporel, soit environ 2 mg par jour pour un adulte de 70 kg. Cette valeur ne vaut que pour des compléments d’une pureté en CBD d’au moins 98 %, sans nanoparticules.
L’autorité précise que la sécurité n’est pas établie pour les moins de 25 ans, les femmes enceintes ou allaitantes et les personnes sous traitement médicamenteux. Selon Vidal, les données de nutrivigilance montrent par ailleurs une hausse des signalements d’intoxication depuis 2024, souvent liés à des cannabinoïdes de synthèse non déclarés ou à des taux de THC dépassant 0,30 %.
Une filière française sous tension
La question écrite n° 15714 rappelle le poids économique du secteur : plus de 1 500 producteurs cultivent du chanvre en France, premier producteur européen selon FranceAgriMer. En 2024, les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre atteignaient 9,8 millions d’euros rien qu’en pharmacie.
Les professionnels dénoncent une insécurité juridique pour une filière légalement établie et invoquent le principe de proportionnalité rappelé par le Conseil d’État. Le ministère répond que la décision du Conseil d’État « ne saurait faire obstacle à l’application du droit européen », position partagée, selon lui, par les autres États membres et la Commission. Plus de 200 dossiers novel food restent en attente à Bruxelles ; aucun n’a été autorisé à ce jour.
Questions fréquentes
Puis-je encore acheter de l’huile de CBD en octobre 2026 ?
Oui, mais uniquement en usage cosmétique ou cutané (massage, soin de la peau). Les huiles de CBD présentées comme alimentaires ou à avaler sont retirées du marché depuis le 15 mai 2026, faute d’autorisation novel food.
Les fleurs et résines de CBD sont-elles toujours légales ?
Oui. Leur vente est sécurisée par la décision n° 444887 du Conseil d’État du 29 décembre 2022, à condition que le taux de delta-9-THC ne dépasse pas 0,30 % et que les variétés soient autorisées (arrêté du 30 décembre 2021).
Que risque une boutique qui vend encore des gummies au CBD ?
Elle s’expose à des contrôles de la DGAL et de la DGCCRF, menés notamment via les comités opérationnels départementaux antifraude, avec retrait des produits. Le consommateur, lui, peut signaler le manquement sur SignalConso.
À retenir
- Depuis le 15 mai 2026, tout CBD à ingérer (huiles alimentaires, gélules, gummies, boissons) est interdit à la vente en France, en application du règlement (UE) 2015/2283.
- Fleurs, résines, e-liquides, cosmétiques, graines de chanvre et feuilles en infusion aqueuse restent légaux, sous 0,30 % de THC.
- L’EFSA n’a validé la sécurité d’aucun dossier CBD : plus de 200 demandes sont en attente au niveau européen.
- En cas de doute sur un produit, vérifiez l’étiquette (taux de THC, usage revendiqué) et signalez les manquements sur SignalConso.
Avertissement : cet article a une vocation strictement informative sur le cadre légal et le marché du CBD en France. Il ne constitue ni un avis médical, ni un conseil de consommation, ni un avis juridique. Le CBD n’est pas un médicament et aucune allégation thérapeutique ne peut lui être associée. En cas de question de santé, consultez un professionnel de santé ; en cas de litige à l’achat, rapprochez-vous de la DGCCRF. Informations à jour au 12 octobre 2026, susceptibles d’évoluer.
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